Droit de l'urbanisme
Comment contester un refus de permis de construire ?
Suite au dépôt de votre demande d'autorisation, celle-ci a pu être refusée et vous avez reçu un arrêté de refus de permis de construire.
A compter de la notification de cet arrêté , vous disposez alors d’un délai de deux mois pour le contester.
Dans ce délai, vous pouvez tout d’abord exercer un recours gracieux auprès du Maire pour l’inviter à retirer cet arrêté et vous délivrer l'autorisation sollicitée.
Suite à la réception de ce recours gracieux, la Commune bénéficie alors d’un délai de deux mois pour éventuellement y répondre. A défaut, ce recours gracieux sera implicitement rejeté.
A compter de la naissance d’une décision de rejet du recours gracieux qu’elle soit expresse ou implicite, un nouveau délai de deux mois commence à courir pour saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
Il est important de ne pas laisser expirer le délai de recours car à défaut, il ne sera plus possible de contester le refus d'autorisation.
Mon permis de construire est attaqué que faire ?
Vous avez procédé à l’affichage de votre permis de construire, mais celui-ci a été attaqué.
Vous avez alors la possibilité de vous défendre, voire de contre-attaquer.
En effet, une autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Cette expression signifie qu'un permis de construire n’a pas à respecter les règles de droit privé.
Ainsi, l’éventuelle méconnaissance des dispositions du Code civil n’a pas d’incidence sur la légalité du permis de construire. Il est en de même concernant les préjudices liés à la réalisation de la construction tels que la perte de vue sur un élément patrimonial, voir la création de vue sur une piscine.
Ces éléments doivent uniquement être pris en compte au stade de l’intérêt à agir.
Ainsi, il est possible de contester la recevabilité du recours adverse pour absence d’intérêt à agir, tardiveté de la requête ou encore son irrecevabilité pour défaut de notification du recours.
Comment contester l'autorisation d'urbanisme de son voisin ?
La contestation de l’autorisation d’urbanisme délivrée à un voisin est enfermée dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain d’assiette du projet.
Toutefois, il peut s’avérer délicat de déterminer la date à compter de laquelle le permis de construire ou déclaration préalable a été affiché.
Par sécurité, il convient alors de calculer le délai de recours en se fondant sur la date de signature de l’arrêté.
Durant ce délai, il est possible de former un recours gracieux auprès du Maire afin de solliciter de retrait de l’autorisation ou bien contester directement le permis devant le Tribunal Administratif en vue d’obtenir son annulation.
Dans ces deux hypothèses, et conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, il convient de notifier au pétitionnaire et à l'auteur de la décision la copie intégrale de ce recours à l’appui d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
En tout état de cause, il est nécessaire de démontrer une méconnaissance de la réglementation d'urbanisme.
Comment contester le classement du Plan Local d'Urbanisme
Le classement de votre terrain au Plan Local d’Urbanisme conditionne les possibilités de construction. Afin de mettre à jour leurs documents d’urbanisme, les auteurs d’un Plan Local d’Urbanisme engagent souvent des procédures de révision ou de modification.
A cette occasion, une enquête publique est mise en place afin d’informer le public sur ce nouveau projet. Cette enquête offre alors la possibilité de présenter des observations afin de contester le classement projeté et solliciter le reclassement des parcelles.
Suite aux éventuelles modifications découlant de l’enquête publique, le Conseil Municipal ou l’organe compétent va prendre une délibération pour adopter le nouveau PLU.
A compter de l’accomplissement des mesures de publicité de la délibération, notamment son affichage en Mairie, vous disposez d’un délai de deux mois pour contester le classement de votre parcelle.
Par ailleurs, si vous n’avez pas agi dans les délais, vous avez la possibilité de former une demande d’abrogation du PLU.
De même, à l’occasion de la contestation d’un refus d’autorisation d’urbanisme vous pouvez invoquer l'illégalité du classement du PLU.
Je suis poursuivi pour construction sans autorisation
Il se peut que vous ayez réalisé des travaux sans autorisation d’urbanisme et que des agents verbalisateurs dressent un procès verbal d'infraction à votre encontre.
Le procès verbal ainsi rédigé doit alors être transmis sans délai au Procureur de la République qui dispose de l’opportunité des poursuites. Cela signifie que le Procureur peut décider de vous poursuivre devant le Tribunal correctionnel eu égard à la nature de l’infraction constatée.
Au-delà de la possibilité de contester la régularité des poursuites pénales engagées, il est envisageable de déposer un permis de construire en vue de régulariser la construction.
Si l’obtention d’une autorisation d’urbanisme n’a pas pour effet de faire disparaître l’infraction, elle contrevient au prononcé d’une demande de démolition.
L’éventuelle sanction prononcée par la juridiction pénale peut alors prendre la forme d’une amende dont le montant est déterminé en fonction des faits reprochés et de la personnalité de leur auteur.
Il est important de ne pas tarder à prendre attache avec un Avocat dès l'existence d'un risque de poursuites.
Comment sécuriser son autorisation d'urbanisme ?
Déposer une demande d'autorisation d'urbanisme peut être source d'inquiétude. Tout d'abord, l'Autorité compétente peut s'opposer à votre projet. De plus, votre autorisation peut faire l'objet d'une contestation par les tiers ou la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.
Afin de limiter le risque de refus ou de contestation il est recommandé de procéder à un audit de la demande d'autorisation.
Cet audit s'analyse comme une véritable simulation de l'instruction de votre demande tout en permettant l'identification d'éventuels moyens de recours.
Avant le dépôt de l'autorisation, l'objectif est de s'assurer de la complétude du dossier et du respect de la réglementation d'urbanisme.
Ainsi, en cas d'identification d'une difficulté, le projet pourra être modifié en toute sérénité avant qu'il soit procéder à son instruction.
Suite à la délivrance de l'autorisation sollicitée, l'assistance se poursuit en veillant à la régularité de l'installation du panneau d'affichage et de son contenu. En effet, à défaut d'un affichage régulier, le délai de recours des tiers ne court pas.
Enfin, dans l'hypothèse d'une contestation, il est possible de vous assister dans le cadre de la défense de votre autorisation.
