Droit Administratif
Litiges avec l'Administration
Dès lors, les actes pris par l’Administration sont susceptibles d’engager sa responsabilité en cas d’illégalité. En tout état de cause, il est possible de contester une décision de l’administration, tel qu’un arrêté de refus de permis de construire ou encore la délibération approuvant un Plan Local d’Urbanisme.
En principe, le délai de recours d’une décision administrative est de deux mois à compter de sa notification. Ce délai assez bref doit alors être mis à profit pour déterminer les procédures susceptibles d’être mises en œuvre.
En effet, une décision administrative peut être directement contestée devant le Tribunal Administratif dans le cadre d’un recours contentieux mais elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur.
En théorie, la saisine du Tribunal Administratif est dispensée du ministère d’Avocat.
Pour autant, la complexité de la procédure administrative ainsi que la problématique de fond soulevée par un dossier incite à s’adjoindre les conseils d’un avocat habitué à ce contentieux.
Procédure d'expropriation et préemption
L’assistance d'un avocat spécialisé, tout au long d'une procédure d’expropriation, est fondamentale pour préserver les droits des propriétaires privés concernés par l’arrêté de cessibilité.
Compte tenu de la complexité de la procédure administrative lors d'une expropriation, entre la déclaration d’utilité publique et l’ordonnance d’expropriation, l'accompagnement d'un avocat peut permettre aux propriétaires de :
- Préserver leurs droits de propriété;
- D'améliorer les conditions d’une cession amiable des biens immobiliers après négociation;
Lorsque l'arrêt de cessibilité ou la déclaration d'utilité publique est prononcé, le cabinet pourra engager un recours pour excès de pouvoir ou un référé suspension, et mener la négociation relative à l'indemnisation du propriétaire exproprié pour obtenir des indemnités réparant au plus juste la perte de la propriété.
Maître Pierre-François STUART intervient alors régulièrement devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, TOULON et NICE mais également le Tribunal Administratif de BASTIA ou encore la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE.
