DROIT PHARMACEUTIQUE
Comment contester une autorisation de transfert de pharmacie ?
Maître Pierre-François STUART vous assiste dans le contentieux des transferts d’officine de pharmacie afin de préserver vos intérêts financiers.
En effet, l’autorisation de transfert d’officine délivrée par l’Agence Régional de la Santé constitue une décision administrative susceptible d’être contestée devant les Juridictions Administratives.
A ce titre, le délai de contestation est de deux mois à compter de la publication de la décision.
Ainsi, un recours gracieux auprès de l’ARS ou hiérarchique auprès du Ministère de la Santé peut être envisagé avant la saisine du Tribunal.
L’intérêt d’un tel recours, qu’il soit gracieux ou hiérarchique, réside dans le fait que régulièrement exercé dans le délai de recours contentieux, il proroge ce dernier.
En effet, le délai de recours contentieux ne recommence à courir pour la même durée de deux mois qu’à compter de la naissance d’une décision expresse de rejet ou en cas de silence gardé pendant deux mois par l’autorité compétente suite à la réception du recours.
Sécurisation des dossiers de demande de transfert de pharmacie
Un transfert de pharmacie qu’il s’opère de manière infra-communale ou inter-communale doit répondre à de nombreuses dispositions du Code de la santé publique notamment concernant la problématique de desserte médicamenteuse.
Les conditions formelles auxquelles doit répondre un dossier de demande de transfert d’officine doivent être soigneusement respectées.
Aussi, l'ARS peut s'opposer à votre demande de transfert. De plus, votre autorisation peut faire l'objet d'une contestation par les tiers.
Afin de limiter le risque de refus ou de contestation il est recommandé de procéder à un audit de la demande d'autorisation.
Cet audit s'analyse comme une véritable simulation de l'instruction de votre demande tout en permettant l'identification d'éventuels moyens de recours.
Avant le dépôt de l'autorisation, l'objectif est de s'assurer de la complétude du dossier et du respect de la réglementation du Code de la santé publique.
Indemnisation du préjudice lié à l'installation d'une autre pharmacie
L'annulation définitive par les Juridictions Administratives de l'autorisation de transfert d'officine de pharmacie permet de caractériser une faute de l'ARS.
En effet, toute décision illégalement prise par l'Administration est constitutive d'une faute, laquelle peut être à l'origine d'un préjudice.
Au cas de l'autorisation de transfert, celle-ci a notamment pu permettre à une officine de se transférer, même de manière provisoire, en initiant une captation de clientèle.
Il est alors possible de solliciter l'indemnisation du préjudice lié à la perte d'exploitation financière.
A ce titre, il est nécessaire de former une demande d'indemnisation auprès de l'ARS afin de lier le contentieux.
Suite à cette demande et en l'absence de réponse favorable de l'ARS, il sera possible de saisir le Tribunal Administratif.
